Conditions Générales de Vente
Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société AS Lyon-EVOSIGN, ci-après dénommée ‘’le Prestataire’’, fournit à ses clients des prestations de conception, fabrication, fourniture, livraison et pose d’enseignes lumineuses, enseignes non lumineuses, signalétique et supports de communication visuelle.
La validation du devis, le bon pour accord ou toute validation écrite de la commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.
Article 2 – DEVIS & COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature des travaux, les caractéristiques des produits, les éventuelles prestations de pose ainsi que leur prix.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, de son règlement.
Toute modification demandée par le Client après validation de la commande pourra entraîner une révision du prix et des délais.
Article 3 – RESILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou services.). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision.
En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée.
Article 4 – CONCEPTION & VALIDATION DES PROJETS
Lorsque la prestation comprend une phase de conception graphique ou technique, les projets, maquettes, plans ou visuels sont soumis à validation du Client.
La validation du projet par le Client vaut acceptation des caractéristiques, dimensions, couleurs, textes, logos et éléments graphiques qui y figurent.
Toute erreur ou modification constatée après validation et résultant d’une information fournie ou validée par le Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le fournisseur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.
Article 6 – PRIX
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire.
Les prestations supplémentaires ou travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Article 7 – AUTORISATIONS
Le fournisseur informe le client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …) nécessaires à l’installation de ses produits.
Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect.
La liste des règlementations et normes applicables est consultable sur le site des professionnels de la communication : https://www.e-visions.fr/fr/module/28/17/normes
Article 8 – DELAIS
Les délais de fabrication et de pose sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant notamment d’un retard de validation, de la transmission tardive d’informations ou de documents, d’un défaut d’accès au site, de contraintes techniques imprévues ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 9 – LIVRAISON & RECEPTION
La réception des travaux intervient à l’achèvement de la prestation de pose ou, lorsque la pose n’est pas prévue, à la livraison des produits.
Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la réception et être suffisamment précise pour permettre au Prestataire d’en constater la réalité.
Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les factures sont payables selon les modalités et délais indiqués sur celles-ci.
Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou à l’achèvement des travaux.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre les travaux ou livraisons en cours, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Transfert de propriété et de risque
Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, Intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.
Article 13 – GARANTIES & RESPONSABILITE
Le Prestataire garantit ses fournitures et prestations dans les limites des garanties légales et, le cas échéant, des garanties particulières expressément prévues au devis.
La garantie ne couvre pas les détériorations résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une intervention réalisée par un tiers, d’une modification non autorisée ou d’un événement extérieur.
Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée initiale de celle-ci, sauf disposition légale contraire.
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, le Tribunal de Lyon (France) sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseurs.